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                                                                                                         CONDITIONS GENERALES DE VENTE

                         
                                               Prestataire de service : Consultant en Achat Automobile Financement Particuliers et Professionnels


                                                                                                                                                                                                                                                                          

Notre métier de Prestataire de service : Consultant en Achat Automobile Financement Particuliers et Professionnels  consiste à mettre en relation un client avec un fournisseur pour la fourniture d'un véhicule déterminé par le client,trouver la solution de financement la plus adaptée, et de suivre l'intégralité du dossier jusqu'à l'immatriculation définitive.

Article 1

Les présentes conditions générales du mandat (ci-après « CGM ») sont applicables à tout contrat de Mandat (ci-après « le Mandat ») conclu entre SCEM et son mandant (ci-après« Le Client » ou « le Mandant ») à compter du 1 Février 2017, dans le cadre de la recherche, la négociation et l'achat, par l'intermédiaire de SCEM, au nom et pour le compte du Client,

Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du Mandat et sont accessibles sur le site internet de SCEM ainsi qu'à la suite du Contrat de Mandat adressé par SCEM au Client, contresigné par le Client.

La conclusion d'un Mandat emporte acceptation sans réserve des présentes CGM. 

 

Article 2 Description des Véhicules

Les caractéristiques essentielles de chaque Véhicule sont indiquées dans la fiche technique figurant sur le Site, contenant une photographie du Véhicule et précisant notamment ses particularités et son prix unitaire.

Les photographies illustrant les Véhicules, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

Article 3 Le contrat de service

 

Notre offre de contrat de service se décompose de la façon suivante :

La première étape correspond à notre prestation de service à payer par chèque, par virement ou par carte bancaire à la commande ou du Mandat de recherche.

La deuxième étape concerne le paiement en HT directement au fournisseur par virement bancaire norme SEPA du véhicule après l’émission de la facture pro-forma au nom du client final par le fournisseur.

La troisième étape concerne le paiement de la TVA à votre centre des impôts de 20 % calculé sur le montant HT payé au fournisseur et correspondant à la facture HT émise par le fournisseur à votre nom.

Le bon de commande ou Mandat de recherche comporte les indications suivantes :                   

Le prix TTC du véhicule                                                                                                           

Le prix TTC des prestations supplémentaires demandées par le client final.                           

Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Contrat de Mandat                                          

La liste des équipements du véhicule à la date de la signature du bon de commande ou du mandat de recherche valable à réception du dossier complet.                                                               

Notre offre est valable pour une durée de 30 jours à réception du dossier complet à notre siège social par voie postale et que l’acompte au fournisseur soit effectué par vos soins.

 

Article 4 -Appellation

Les Véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l'appellation déterminée Par le constructeur dans le pays de provenance.

 

Article 5 ‐ Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

pour ce qui concerne les garanties légales dues par le Vendeur, au siège social du Vendeur : 2 Rue des bleuets 44810 Héric

Pour suivre l’exécution de sa Commande, le Client pourra appeler le 07.83.62.30.12 (appel non surtaxé) ou nous adresser un mailPostérieurement à la livraison du Véhicule, pour ce qui concerne la garantie commerciale du Véhicule,

selon le cas :

au service clientèle du constructeur du Véhicule, dont les coordonnées sont remises par le Vendeur au Client lors de la livraison du Véhicule ;
 
au service clientèle de la société prestataire indépendante pour ce qui concerne l’extension de garantie commerciale
Souscrite par le Client, dont les coordonnées sont remises par le Vendeur au Client lors de la livraison du Véhicule.

 

Article 6 Résiliation concernant le délai

 

Conformément aux dispositions de l'article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Contrat de Mandat, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités SCEM d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, SCEM ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SCEM de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que SCEM ne se soit exécutée dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, SCEM rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) joursouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Si le Client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, les arrhes versées seront définitivement acquis au profit de la société SCEM ou de son fournisseur.

 

Article 7 Immatriculation du véhicule

SCEM assiste le Client dans l'obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis   directement au Client par les services de SCEM ou directement par le fournisseur.

Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d'un intermédiaire. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant,rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire  jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l'immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l'étranger.

les frais d'immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

 

Article 8 Modifications des caractéristiques du Véhicule

 

Dans l'hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l'évolution technique, sans augmentation duprix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l'article R .132-2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par SCEM pourra être un Véhicule dont lesQualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Contrat de Mandat les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement

 

Article 9 Véhicules

Les Véhicules proposés par SCEM dans le cadre du Mandat sont des Véhicules d'Occasion, incluant notamment les Véhicules « 0km ». Le Client est informé qu'un Véhicule « 0Km » est un Véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.

 

Article 10 Stock

Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles. 

 

Article 11 Assurances

 

Le Client s'engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. SCEM se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

 

Article 12 Réserve de propriété

 

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu'après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Contrat de Mandat et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

 

Article 13 Cas de force majeure

 

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la livraison par SCEM ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ouSCEM ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

 

Article 14 Droit applicable et Règlement des litiges

 

Les présentes conditions générales de Mandat sont régies par le droit français.

Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.

Le Client et SCEM s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.

Le Client et SCEM pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

 

Article 15 Garantie commerciale

 

Tous les Véhicules sont garantis :

 

Soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire  dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation duVéhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Contrat de Mandat), et (ii) en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ». Le contenu, l’étendue etLes modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par le fournisseur SCEM, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

 

Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas leClient ne pourra prétendre à un recours contre la société SCEM en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de lagarantie.

 

Article 16 Garantie légale de conformité

 

Sans préjudice des dispositions de l'article 18 des présentes, le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur etque ce dernier a accepté.

 

Art. L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du Code de la consommation.

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois àcompter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l'article 12 desprésentes.

Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Article 17 Garantie des défauts de la chose vendue

 

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, SCEM est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendentimpropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 18 FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Annulation de commande (article L.121-21 et suivants du Code de la consommation)

Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire.

Conditions :

Complétez et signez ce formulaire de rétractation

Joignez un RIB - Envoyez-le par courrier à l'adresse suivante : SCEM Service Client, 2 Rue des bleuets 44810 Héric

Expédiez le avant expiration d'un délai de 15 jours ouvrés à compter de la livraison du Véhicule.

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :

………………………………………………………………………………………………

Adresse :

………………………………………………………………………………………………………………………….

Déclare annuler la commande ci-après :

Commande en date du : ………………………………………………….

Bon de Commande n° ……………………………………………………

Signature du Client :

Bon de rétraction à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la

livraison du Véhicule

L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :

Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 150 kilomètres,

Le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,

Le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social de SCEM tel qu'indiqué au premier paragraphe

Des présentes Conditions Générales de Vente,

L’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués. (Certificat d'immatriculation,

Certificat de cession au bénéfice de SCEM, carnet de garantie, carte SD).

La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l'acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, SCEM pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du

Non-respect des conditions ci-dessus.

Garantie de conformité

 

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification

Doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité.

 

Article 19 -Notre prestation de conseillé en Achat automobile inclus.

 

La négociation tarifaire auprès du fournisseur à l'étranger au départ de chez lui, vérification des équipements et des options ainsi que la conformité du véhicule.

Notre prestation est considérée comme réalisée à la livraison du véhicule

La société SCEM n'est en rien responsable d'une augmentation de ces coûts entre la commande de prestation de courtage et la réalisation de la carte grise et ce même en cas de retard de livraison du véhicule par le fournisseur. 

Le transport dans notre centre livreur dans le département 44.


Article 20-Notre prestation de conseillé en achat automobile ne comprend pas : 
 

Les plaques définitives.

Le coût du transport du véhicule jusqu'à l'adresse du client si le client souhaite se faire livrer

Les frais de formalité qui s’élèvent à 290 € TTC, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise provisoire (le cas échéant), le carburant, les plaques provisoires et la mise à disposition du véhicule.( coût de la mise à disposition dans notre centre livreur du 44).

le transport autre que dans notre centre livreur du département 44 ( pour les autres destinations devis sur demande).

Les frais d'immatriculation (coût du certificat d'immatriculation et malus écologique).

 

Article 21-Notre bon de commande ou Mandat de recherche comprend :


Le prix ferme et définitif du véhicule commandé à l'usine.

Toutefois, les constructeurs se réservant le droit de modifier à tout moment leurs véhicules et leur prix, le fournisseur peut en faire de même entre la date de création de l'offre sur notre site Internet et la date de commande chez lui. Le client aura le choix d'annuler sa commande ou d'en accepter le nouveau prix. 

Le prix ferme et définitif du véhicule en stock ou en arrivage dans la limite des disponibilités du fournisseur.

Si le véhicule est vendu entre la date d’envoi du dossier de prestation et sa date de réception, le dossier serait alors annulé et le chèque de commission correspondant retourné au client.

Les frais de formalité qui s’élèvent à 290 € TTC, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise provisoire (le cas échéant), le carburant, les plaques provisoires et la mise à disposition du véhicule.

La préparation technique du véhicule et le déparaffinage de la carrosserie sont effectués par le fournisseur et compris dans la prestation.

Le transport jusqu'à notre centre livreur dans le 44

Les équipements principaux

Le prix TTC du véhicule.
 

Article 22-Le fournisseur du véhicule fourni les documents administratifs suivant :

La facture du véhicule (HT) au nom du client final
Le certificat de conformité européen (COC) pour les Véhicules Particulier.
Le certificat d'immatriculation du véhicule dans le pays d'origine si le fournisseur a eu besoin de l'immatriculer pour les besoins de l'exportation. 
Le carnet d'entretien ou selon les constructeurs, la feuille d'entretien-garantie du véhicule. 
Le véhicule sera facturé par le fournisseur directement au client. Le client paye le fournisseur exclusivement par virement. 
Le montant de la TVA française sur le prix HT du véhicule est donné à titre indicatif. L'administration fiscale française peut changer à tout moment les taux de TVA. C'est la date de facture du fournisseur qui est le fait générateur du taux de TVA. Le fournisseur ainsi que la société SCEM ne sont en rien responsables de l'incidence de TVA qu'occasionnerait l'avance ou le retard de livraison du véhicule.

Un chèque de caution (non encaissé) du montant de la TVA Française vous sera demandé et restitué après réception de la copie du certificat d’immatriculation français à votre nom et copie du quitus fiscal de façon à nous assurer que la TVA française a bien été réglée auprès des services fiscaux par vos soins. Dans le même temps votre titre de garantie constructeur vous sera remis une fois la réception des documents demandés en notre possession.

Dans le cas ou ne recevons pas ces documents dans un délai de 15 jours à compter de la livraison du véhicule, nous nous réservons le droit d’encaisser ce chèque de caution afin de satisfaire à votre place à vos obligations.


Article 23-Clause de rétractation : 


Les articles L.121-18, 19 et 20 du Code de la Consommation sont applicables en cas d’annulation de commande pour les consommateurs non professionnels.

 Le client dispose du droit de renoncer à sa commande de prestation de courtage dans le délai de 14 jour franc à compter de la signature du contrat ou du cachet de la Poste si la date de signature est postérieure à l'oblitération postale.

 Le client doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société SCEM sa volonté de renoncer au contrat de courtage et ce dans le délai de 14 jour franc susvisés.

Dès lors que le client aura exercé son droit de rétractation, la société SCEM s'engage à restituer le paiement de la commission de prestation dans un délai de 8 jours ouvrés.

 
La société SCEM ne réalisera sa prestation de courtage qu'à l'expiration de délai de rétractation et elle ne pourra être tenue responsable de ce que cela pourrait engendrer.

La liste des causes possibles est la suivante

les changements d'équipements et options du constructeur

le changement de tarif du fournisseur, de l'allongement du délai de livraison moyen annoncé.

De la vente entre temps du véhicule en stock ou en arrivage. 

Le client peut renoncer à son droit de rétractation en le mentionnant par écrit sur sa facture de commission.

A réception postale du dossier complet, la SCEM  traitera la commande immédiatement sans attendre l'expiration du délai (article L.121-20-2.1 ). 


Le client est conscient qu'en achetant son véhicule à un fournisseur étranger, le manuel d'utilisation est dans la langue du pays d'origine et non en langue française .

Très souvent dans la pratique l'ordinateur de bord ainsi que les appareils multimédias sont basculés en français


La négociation tarifaire auprès des fournisseurs pour les véhicules neufs en commande usine ne donne pas, sur la base de l'article L121-20-2 de code de la consommation français ou de son équivalent dans le pays d'origine, le droit au délai de rétractation pour le motif que le véhicule est confectionné et personnalisé selon les spécifications du client.

 

Article 24 -La Réception du véhicule


Nous faisons livrer la voiture dans notre centre livreur du 44.

Article 25-La Procédure de commande est la suivante :

 

Nous nous mettons d’accord sur la configuration du véhicule, le prix, le délai, frais de préparation, options, couleur extérieur et intérieur, etc…

Nous vous adressons notre bon de commande, à nous retourner signées, accompagnées de pièces suivantes :
Une copie de votre carte d'identité recto / verso ou de votre passeport
Vos coordonnées (adresse complète, numéros de téléphone, adresse email)
Le règlement de notre prestation.

Après signature de ces conditions générales de vente, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours.

La demande d’annulation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception (Art. L121-20 du Code de la Consommation).

Au-delà de ce délai, toute commission versée reste due.

Pendant ces 14 jours ou jusqu'au versement de l'acompte la société SCEM se réserve aussi le droit d'annuler la commande et d’effectuer le remboursement de la commission perçue.

Dès réception de ces documents, nous vous enverrons par e-mail la facture Pro-forma de notre fournisseur, établie à votre nom, faisant office de bon de commande.

Vous effectuez par virement bancaire l’acompte de 10% de la base HT de la facture pro-forma émise par le fournisseur.

Chèque de caution (non encaissé) correspondant au montant de la TVA française.

Le virement d’acompte met fin au délai de rétractation et valide définitivement la commande. Toutes les sommes engagées restent donc dues. 

Vous réglez la totalité HT pour un véhicule en stock.

Une fois le véhicule fabriqué et arrivé en concession, nous vous demandons le versement du solde Hors Taxes, toujours par virement bancaire pour un véhicule qui a fait l’objet d’une commande usine.

Soit le véhicule est alors immatriculé dans une série définitive du pays d’origine

Soit nous vous envoyons les documents nécessaires au paiement de la TVA et à l'établissement de la carte grise française

Vous allez chercher la voiture directement dans un de nos centres livreurs. Nous organisons un transport jusqu’à la destination.

Vous payez la T.V.A à votre Centre des Impôts (vous avez un délai de quinze jours à compter de la date de facture du fournisseur.

Vous disposez alors d'un mois pour faire la carte grise française, grâce aux documents remis (facture / papiers / certificat de conformité européen) et au quitus fiscal remis par le service des impôts.

Si votre véhicule y est éligible, vous demandez le remboursement du BONUS ECOLOGIQUE à l’Agence de Services et de Paiement (A.S.P).

Notre contrat de vente ou Mandat de recherche est soumis au Code de la Consommation (Art. L121 -18 et L121 - 20).

 

Article 26 -Informatique et Liberté

 

Les informations et données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et

Sont destinées à un usage interne par SCEM. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles leConcernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à SCEM à l’adresse indiquée.

En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offresDe SCEM. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en

Adressant un courrier à l’adresse indiquée.

 

Article 27-Bonus / Malus Ecologique

 

En ce qui concerne le Malus, oui, tous les véhicules importés (neufs ou d'occasion) sont concernés. Vous serez donc redevable du Malus, et devrez le régler en Préfecture en même temps que votre carte grise.

Pour le Bonus il vous sera remboursé par l'ASP, l'organisme qui gère le Bonus Eco pour l'Etat.

 

Article 28 Conditions générales du mandat

 

 Commission SCEM  incluse dans le prix du véhicule : 
      Coût égal à 3 à 8 % en fonction du véhicule
 

Le prix du véhicule T.T.C stipulé sur ce mandat comprend :

Le véhicule désigné conforme au descriptif joint et les options sélectionnées.
La TVA.
Le certificat de conformité communautaire ou l’immatriculation dans le pays d’origine
Les frais de transfert bancaire.
Le transport du pays d’origine à notre centre livreur dans le département 44.
Le contrôle de conformité du véhicule au déchargement. 
La garantie constructeur 24, 36 mois ou plus, selon la marque.
La constitution du dossier d’immatriculation.

la Société SCEM peut agir sous le régime des intermédiaires transparents. Dans ce cas le Mandant acquittera une somme hors taxe auprès DE SCEM. Le Mandant reconnaît devoir s'acquitter de la TVA directement auprès du Trésor Public dont il dépend.

Le Mandant s'oblige irrévocablement :
à donner l'exclusivité à la Société SCEM de son mandat de recherche, qu'il aura adressé par courriel ou fax ou poste, selon les conditions générales lues, approuvées, signées et retournées par celui-ci.

 

la Société SCEM peut intervenir pour les besoins de la réalisation du mandat  en son propre nom, en qualité de mandataire opaque, selon l'Article 256 bis III 298 seixise-5 bis du CGI. Le Mandant nous autorise à liquider pour lui la TVA à l'importation. Il sera remis à la livraison le compte rendu de mandat pour réédition des comptes. Le Mandant acquitte alors un prix TTC auprès de la Société SCEM qui se chargera du paiement de la TVA auprès du Trésor Public.

 

Article 29 Liste des documents qui sont demandés par l'administration Française pour faire la carte grise.

 

Tous les documents nécessaires vous sont remis : carte grise Etrangère (si le véhicule est immatriculé), facture, fiche technique ou certificat de conformité européen.

 

Documents carte grise suite à l’importation d’un véhicule en France :

Avant d’acheter un véhicule à l’étranger, il est important de savoir que du point de vue du droit douanier, un véhicule est considéré comme neuf lorsqu’il a moins de 6 mois et moins de 6000 km le jour de l’importation en France.

 

1/ Original de la CARTE GRISE ETRANGERE

2/ Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE (cerfa N°13750*03)
Le document doit être rempli et signé le ou les demandeur(s). Il doit également être tamponné si le demandeur est une société.
IMPORTANT : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.

3/ Original du CERTIFICAT DE CESSION (cerfa N°13754*02) ou de la FACTURE D'ACHAT  
IMPORTANT : si le véhicule est acheté à un garage à l’étranger, la copie du ou des certificat(s)de cession entre l’ancien titulaire mentionné sur la carte grise étrangère et le garage vendeur.

4/ Original du CERTIFICAT DE CONFORMITE ou de la notice descriptive du constructeur avec le cachet du concessionnaire et le nom de l'acheteur.

5/ Original du QUITUS FISCAL
Document à retirer au bureau du Trésor Public de votre commune.
IMPORTANT : celui-ci doit comporter la signature de l’agent des Finances Publiques ET le cachet du Trésor Public.

6/ Original du MANDAT D'IMMATRICULATION (cerfa N°13757*01)
Ce document nous autorise à effectuer les démarches de carte grise pour vous ; ce document
n’est pas nécessaire si vous passez par une préfecture.
 
7/ Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :
IMPORTANT : la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT n'est pas acceptée par le Ministère de l'Intérieur.
Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur :
             - Facture d'eau, de gaz ou d’électricité (attention aux dates des échéanciers, ceux-ci doit être inférieurs à 6 mois)
             - Facture Internet, de téléphone fixe ou téléphone portable
             - Avis d’imposition
             - Attestation d’assurance logement
             - Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
             - Attestation de domicile rédigé par le maire de la ville ou un représentant.
             - Si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du Livret de famille.

8/ Photocopie d'une PIECE D'IDENTITE en cours de validité :
IMPORTANT : votre justificatif doit être en cours de validité pour être recevable (vérifiez la date) :
             - Carte d'identité
             - Permis de conduire
             - Passeport français ou étranger
             - Titre de séjour

 

Documents complémentaires à fournir pour les Co titulaires, sociétés ou personnes hébergées :

Présence d’un titulaire :

S’il y a 2 acheteurs (1 titulaire et 1 Co titulaire) pour le véhicule il est alors nécessaire que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire. Le titulaire correspond à la 1ere personne mentionnée sur le certificat de cession. Le Co titulaire est la 2ème personne inscrite en tant qu’acheteur sur le certificat de cession.

Une pièce d’identité au nom du co-titulaire est également nécessaire à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le Co titulaire est marié au titulaire et n'a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille doit être donnée.

Sociétés, Personnes Morales ou Associations :

Si le nouvel acquéreur est une société, tous les documents cerfas nécessaires à l'établissement d'un dossier carte grise doivent être impérativement tamponnés et signés. Il en est de même pour une association.

Pour justifier de son adresse, une société doit produire un original d'un EXTRAIT K BIS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES établi depuis moins de 2 ans ou un journal d’annonces légales ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de 2 ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au RCS. Pour les associations, un procès-verbal de la dernière assemblée générale permettra de justifier leur adresse.

Mineurs / Personnes hébergées :

Les mineurs et les personnes hébergées chez un tiers (ami, famille, employeur) doivent justifier leur adresse en ajoutant à leur papiers carte grise les documents suivants :
  - Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre. Ce document doit également porter le nom et la signature de la personne hébergée.
  - Pièce d’identité de l'hébergeant en cours de validité
  - Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)

Conditons Générales De Vente Négociant Automobiles:

 

I. COMMANDE La présente commande du véhicule désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule sous réserve de l’application des articles VII et VIII. Néanmoins, en cas d’annulation de la vente à l’initiative de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit, soit de poursuivre l’acheteur en exécution forcée de la vente, soit de conserver l’acompte versé à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêt devant le tribunal. L’annulation à l’initiative du vendeur, hors cas de force majeure, peut donner lieu à une indemnité au bénéfice de l’acheteur. En cas de reprise d’un véhicule, celle-ci fait partie intégrante de la commande. L’annulation de cette commande vaut en conséquence annulation de la reprise. II. RESPONSABILITÉ Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à procéder aux formalités relatives à l’immatriculation du véhicule à son nom et atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal. III. LIVRAISON L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans les cinq jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le vendeur peut au choix assigner l’acheteur en exécution forcée ou résilier la commande aux torts du client et conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date prévue, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution ; à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre temps. IV. CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant. V. CONTROLE DE SECURITE Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes suivants : ● Les amortisseurs et les organes de suspension, ● Les organes de direction, ● Le système de freinage, ● Le système d’éclairage, ● Les pneumatiques. D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la route. VI. GARANTIE ● Garantie commerciale Le véhicule peut bénéficier d’une garantie commerciale. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, tel que le carnet de garantie, remis à l’acheteur lors de la livraison, qui précise le contenue de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant et reproduit intégralement les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16, du Code de la consommation, ainsi que les articles 1641 et 1648 du Code Civil. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat mentionnés aux articles L.217-4, à L.217-12 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention (article L.217-16, du Code de la consommation). ● Garantie légale des vices cachés En tout état de cause, le vendeur reste tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code Civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code Civil). ● Garantie légale de conformité Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L217-4 Code de la consommation). Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté ç la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 Code de la consommation). L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.217-12 Code de la consommation). ● Mise en œuvre de la garantie Le véhicule doit être amené à l’établissement vendeur, seul habilité à mettre en œuvre la garantie. En cas d’impossibilité, il convient de contacter cet établissement pour accord écrit préalable à toute réparation dans le cadre de la garantie. VII. VENTE À CRÉDIT Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation (quatorze jours) le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou la fourniture. Toutefois lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert de l’emprunteur par l’article L.312-19 du Code de la consommation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; 2° Ou si l’emprunteur a, exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L.312-19 du Code de la consommation (soit quatorze jours). Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant. VIII. GARANTIE DE PRIX Le prix du véhicule mentionné au recto du bon de commande est garanti HT ; toute modification taux de TVA intervenant entre la signature du bon de commande et le jour de livraison sera répercutée au client. Toute modification du tarif du certificat d’immatriculation imposée par la loi ultérieurement à la signature du présent bon de commande et effective au jour de la demande d’immatriculation effectuée par le vendeur sera répercutée à l’acheteur. IX. RESERVE DE PROPRIETE Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que les dommages qu’il pourrait occasionner. X. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Le client est informé que les données personnelles recueillies sur ce bon de commande sont susceptibles de faire l’objet de traitement automatisés nécessaires à l’exécution de cette commande. Le responsable de ce traitement est le vendeur. Ces données seront conservées pendant 3 ans. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rétractation, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilités de ses données. Si le client souhaite exercer ces droits, il doit contacter l’entreprise dont les coordonnées figurent au recto du présent bon de commande en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa carte d’identité. Si le client ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du vendeur à ses fins de prospection, il coche la case suivante : En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation au vendeur ou à la CNIL. XI. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE Si le client consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (sur le site internet : http://bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Opposetel – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes). XII. LITIGES En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur. En second recours, il peut s’adresser au médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :  Par courrier au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex.  Sur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr L’affaire peut également être portée devant le tribunal compétent. A , le Signature du vendeur Signature de l’acheteur Précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »